AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9La justification de la propriété peut résulter d'un titre extérieur au revendiquant

La justification de la propriété peut résulter d'un titre extérieur au revendiquant

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La présomption de propriété du dessous au profit des consorts X., propriétaires du sol, est susceptible d'être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre, quel qu'en soit le titulaire, ou par la prescription acquisitive ». Dans cet arrêt destiné à être publié, la Cour de cassation indique de manière intéressante qu'en cas de conflit de propriété, la présomption de propriété du sous-sol résultant de l'article 552 du Code civil peut être combattue par la preuve contraire résultant d'un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 mai 2015, n° 14-15.678 et n° 13-27.342, X. c/ Y. : JurisData n° 2015-011123

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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