AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Servitudes d'eaux usées, d'eaux pluviales : la séparation s'impose

Servitudes d'eaux usées, d'eaux pluviales : la séparation s'impose

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La servitude légale d'écoulement des eaux ne concerne que les eaux pluviales. Cassation de l'arrêt qui déboute un propriétaire de sa demande d'enlèvement d'une canalisation d'eaux usées de son voisin se déversant sur son fonds au motif qu'elle est acquise par prescription de trente ans dès lors que la servitude concernée est discontinue. Solution classique et insusceptible de critique. Il fallait beaucoup de cynisme pour le propriétaire du fonds dominant pour prétendre continuer à déverser chez son (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-11.400 : JurisData n° 2015-014213

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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