AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Coordonnateur SPS : responsabilité du maître d'ouvrage

Coordonnateur SPS : responsabilité du maître d'ouvrage

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le maître d'ouvrage, n'ayant pas informé le coordonnateur SPS de la présence d'une l'entreprise sur le chantier et n'ayant pas de ce fait donné au coordonnateur les moyens d'assurer sa mission en procédant à une inspection commune préalable à l'intervention de cette entreprise, engage sa responsabilité. En l'espèce, dans le cadre de l'opération de construction d'un immeuble nécessitant l'intervention de plusieurs entreprises, un maître d'ouvrage confie une mission classique à un coordonnateur SPS. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-13.350, FS-P+B : JurisData n° 2015-014776

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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