AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Vices apparents à la livraison et aggravation des désordres

Vices apparents à la livraison et aggravation des désordres

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les demandes d'acquéreurs de second rang, portant sur des vices apparents dénoncés à la livraison, qu'ils prétendent s'être aggravés, ne peuvent donner lieu à une action contractuelle à l'encontre du vendeur en l'absence d'action dans le délai de 13 mois de la livraison. En l'espèce, des particuliers acquièrent une maison dans le cadre d'un programme de vente en l'état futur d'achèvement. Le procès-verbal de réception comme le procès-verbal de livraison en date du 23 octobre 2002 mentionnait au titre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-14.706, FS-P+B : JurisData n° 2015-013039

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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