AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Nullité du contrat et régime des restitutions en l'absence de démolition de l'immeuble

Nullité du contrat et régime des restitutions en l'absence de démolition de l'immeuble

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Le prononcé de la nullité pour violation des règles d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle est, en l'absence de démolition, sans effet sur le droit à restitution des sommes déboursées par le constructeur ». Dans cet arrêt qui sera publié, la troisième chambre civile de la Cour de cassation complète une précédente décision rendue le 26 juin 2013 (Cass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B : JurisData n° 2013-013300 ; Constr.-Urb. 2013, comm. 126) sur la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-14.372, FS-P+B, X. c/ Sté Babeau Seguin : JurisData n° 2015-014773

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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