AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9L'action en garantie des vices cachés de droit commun peut être engagée de manière autonome par le syndicat des copropriétaires

L'action en garantie des vices cachés de droit commun peut être engagée de manière autonome par le syndicat des copropriétaires

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« L'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée de manière autonome et le syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu ». Dans cet arrêt destiné à être publié, la Cour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205, FS-P+B, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 26 avenue de Villiers c/ Sté Paris Villiers : JurisData n° 2015-015492

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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