AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9La nouvelle dispense légale bénéficiant aux non-résidents communautaires et assimilés coexistera avec les dispenses automatiques instaurées par l'administration fiscale

La nouvelle dispense légale bénéficiant aux non-résidents communautaires et assimilés coexistera avec les dispenses automatiques instaurées par l'administration fiscale

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La 2e loi de finances rectificative pour 2014 a rendu le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents régi par l'article 244 bis A du Code général des impôts plus conforme aux principes communautaires en supprimant l'obligation pour les résidents communautaires de désigner un représentant fiscal chargé de déclarer la plus-value et d'acquitter ce prélèvement. L'administration fiscale a commenté les nouvelles dispositions du IV de l'article 244 bis A du Code général des impôts au (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2015-09-01


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