PACS ET IMMOBILIER

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Repère par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

LE DROIT RÉGIT LES RAPPORTS DES PERSONNES ET DE BIENS. LE cloisonnement n'est pas possible. C'est ainsi que le droit immobilier peut amener au pacte civil de solidarité ou PACS, résultant de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, définie comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (C. civ., art. 515-1). L'application de cette loi commence à faire problème. Contrats et obligations nécessitent une sécurité (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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