AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10CONSTRUCTION PROJETÉE SUR UN TERRAIN INSUFFISAMMENT DESSERVI PAR DES RÉSEAUX. - L'administration est en droit de refuser un permis de construire sur ce seul motif

CONSTRUCTION PROJETÉE SUR UN TERRAIN INSUFFISAMMENT DESSERVI PAR DES RÉSEAUX. - L'administration est en droit de refuser un permis de construire sur ce seul motif

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

L'article L. 421-5 du Code de l'urbanisme dispose que, « lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement