AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10FISCALITÉ ET RACCORDEMENT D'UNE CONSTRUCTION À UN RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT. - Participation ou taxe de raccordement à l'égout ?

FISCALITÉ ET RACCORDEMENT D'UNE CONSTRUCTION À UN RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT. - Participation ou taxe de raccordement à l'égout ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

L'article L. 332-6-1-2° d) du Code de l'urbanisme permet à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire de mettre à la charge du bénéficiaire de cette autorisation une participation financière couvrant le coût réel de la section de canalisation publique nécessaire au raccordement de sa construction au réseau public. Le montant de cette participation doit être proportionné à l'usage qu'en retirera la nouvelle construction. Toutefois, en matière d'assainissement, cette participation ne peut (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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