AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10FINANCEMENT PAR UN CONSTRUCTEUR D'UNE CANALISATION DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS. - Quelle fiscalité : TLE ou participation ?

FINANCEMENT PAR UN CONSTRUCTEUR D'UNE CANALISATION DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS. - Quelle fiscalité : TLE ou participation ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Dès lors qu'une construction située dans l'un des zonages d'une carte communale satisfait aux conditions de desserte par les réseaux publics, posées par l'article L. 421-5 du Code de l'urbanisme, elle peut être autorisée. L'article L. 421-5 précité ne garantit qu'un droit d'accès des futures constructions aux réseaux publics et en aucun cas une desserte de ces constructions au droit de la parcelle d'implantation. Dans cette hypothèse, la participation pour les équipements des services publics, industriels (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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