Impropriété des rampes de garage

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, Romanet c/ SCI 104 bd de Grenelle à Paris, n° 1220 FS-D : Juris-Data n° 003086 (1re esp.). — Cass. 3e civ., 9 Juin 1999, Groupe Aude c/ Gode, n° 1018 P + B : Juris-Data n° 002337 (2e esp.) Responsabilité de l'architecte vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1792 C. civ., (1re esp.). Exclusion en cas de réception des travaux sans réserve (2e esp.). Dans les deux espèces, il s'agissait d'une défectuosité des rampes d'accès aux garages en (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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