AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10Ouvrage impropre à sa destination (rampes de garages)

Ouvrage impropre à sa destination (rampes de garages)

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

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Référence : Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, Romanet c/ SCI 104 bd de Grenelle à Paris, n° 1220 FS-D : Juris-Data n° 003086 Des rampes de garage constituent en elles-mêmes un ouvrage que l'impossibilité d'utiliser par des véhicules de grande taille rend impropre à leur utilisation au sens de l'article 1792 du Code civil. Sur cet arrêt, confirmant que la notion d'ouvrage peut s'appliquer à une partie de l'immeuble construit et la mise en jeu en conséquence de la responsabilité de l'article 1792 du Code (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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