Recours subrogatoire de l'assureur

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, Romanet c/SCI 104 bd de Grenelle à Paris, n° 1220 FS-D : Juris-Data n° 003086 L'assureur subrogé dans les droits de son assuré est fondé à demander à l'entrepreneur la garantie du paiement des sommes mises à sa charge. On sait qu'en matière d'assurance, il est admis que l'assureur qui a rempli ses obligations dispose d'un recours subrogatoire contre les responsables (C. assur., art. L. 121-12). À la différence des intervenants à l'acte de construire qui, (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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