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Effets de la résolution de la cession du bail

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 juin 2000, SBIM c/ Omnium Tourisme Antilles, N° 1080 FS-P + B + 1 : Juris-Data n° 002698 L'article L. 251-6 CCH, ne vise que la résiliation du bail et ne concerne pas une opération de cession de bail à construction. Le preneur du bail à construction peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Cette faculté, reconnue par l'article L. 251-3 CCH, constitue une caractéristique essentielle du bail à construction à laquelle il ne peut être dérogé (CCH, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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