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Action du syndic en responsabilité des constructeurs

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 11 mai 2000, SCI Jeanne d'Arc c/ Moignet, n° 749 FS-P + B : Juris-Data n° 001974 (1re esp.). — Cass. 3e civ., 5 juill. 2000, synd. copr. « Val d'Huez. c/ Junillon, n° 1099 FS-P + B Juris-Data n° 002842 (2e esp.). L'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation, en raison d'un défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice, ne peut plus être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action (1re et 2e esp.). L'irrecevabilité tenant au défaut (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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