AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10Obligation d'adhésion à une association loi de 1901

Obligation d'adhésion à une association loi de 1901

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Sur la question de savoir s'il est possible de prévoir l'adhésion obligatoire à une association de la loi du 1er juillet 1901, par analogie, V. Cass. 3e civ., 19 juill. 2000 : Constr.-urb. comm. n° 243. Mots-Clés : Organisation de l'immeuble - Copropriété - Copropriétaires - Droits et obligations - Règlement de copropriété

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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