Commission d'agence

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 juin 2000, Ville Rennes c/ Épx Rifflod, n° 919 FS — D : Juris-Data n° 002557 Pour la Cour de cassation, la CA a légalement justifié sa décision de prendre en compte la commission de l'agence due par le vendeur en constatant que le compromis stipulait l'exigibilité des honoraires de négociation en cas de préemption et que l'obligation à laquelle les vendeurs étaient tenus à ce titre était certaine et entrait donc dans le champ d'application de l'article L. 13-13 C. expr. (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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