AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10Recevabilité de la requête d'un acquéreur évincé

Recevabilité de la requête d'un acquéreur évincé

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 2 mars 2000, Cne Manosque, Req. n° 99 MA 00308 : Juris-Data n° 119258 La justification par le titulaire du droit de préemption de la notification au vendeur de sa décision de préempter constitue un moyen d'ordre public, relevable d'office. L'acquéreur évincé peut introduire une action en contestation de la légalité de préemption dans le délai de 2 mois de la notification qui lui est faite de la décision l'évinçant. L'article 104 C. trib. adm. empêche l'application de la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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