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Illégalité d'une préemption insuffisamment motivée

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. LARRALDE

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Référence : CAA Marseille, 2 mars 2000, Cne Manosque, Req. n° 99 MA 00308 : Juris-Data n° 119258 La cour juge insuffisamment motivée une préemption exercée pour « mettre en oeuvre la politique locale de l'habitat et réhabiliter un ensemble vétusté » en relevant qu'il n'est pas allégué que l'immeuble en cause est insalubre et que la décision litigieuse ne donne aucune précision sur la politique sociale et urbaine que la commune entend mettre en oeuvre. Le droit de préemption ne peut être exercé qu'en (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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