AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10Compétence juridictionnelle en cas de demande de rétrocession

Compétence juridictionnelle en cas de demande de rétrocession

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 juin 2000, Cne d'Auribeau-sur-Siagne, Req. n° 197772 : Juris-Data n° 060635 Le juge judiciaire de droit commun est compétent pour apprécier les litiges relatifs aux demandes de rétrocession de biens expropriés conformément aux dispositions de l'art. L. 221-1 C. urb. Cependant, le juge administratif est seul habilité pour procéder à l'interprétation de la DUP. Le CE précise que le fait d'apprécier si les biens expropriés ont reçu une affectation conforme à la DUP est du ressort (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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