AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10Démolition d'une construction édifiée en violation d'un cahier des charges de lotissement

Démolition d'une construction édifiée en violation d'un cahier des charges de lotissement

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 juin 2000, Fiebig c/ Grude, n° 996 P-D : Juris-Data n° 002547 Au visa des articles 1134 et 1143 C. civ., la Cour de cassation censure un arrêt d'appel au motif que les stipulations du cahier des charges ont toujours entre colotis un caractère contractuel, et que leur violation doit être sanctionnée, même en l'absence de préjudice. Le contentieux civil des lotissements fondé sur la violation du cahier des charges d'un lotissement est décidément intarissable. Le cahier (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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