AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10Certificat d'urbanisme négatif et art. L. 600-3 C. urb.

Certificat d'urbanisme négatif et art. L. 600-3 C. urb.

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 juin 2000, Cne Gassin c/ Sarl « Jardins et espaces verts Derbez », Req. n° 196578 : Juris-Data n° 060637 ; CTI 2000, comm. n° 223 La recevabilité d'un recours tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme négatif ne dépend pas de sa notification conformément aux dispositions de l'article L. 600-3 C. urb. Cette décision, qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, n'est pas surprenante. Le CE avait déjà (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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