AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10Responsabilité d'une commune suite à la délivrance d'un permis de construire illégal : garantie de l'État

Responsabilité d'une commune suite à la délivrance d'un permis de construire illégal : garantie de l'État

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 juin 2000, min. équip. transp. et log. c/Cne Roquebrune-Cap-Martin, Req. n° 202058 : Juris-Data n° 060633 ; CTI 2000, comm. n° 220 Dans cette importante décision le CE, jugeant d'abord en cassation, puis au fond, fait le point sur les principes qui régissent les relations entre une collectivité locale et l'État en cas de préjudice causé dans l'exercice de leurs compétences respectives en matière d'urbanisme. Les lois de 1983 décentralisant les compétences en matière d'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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