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Travaux sur logements achevés depuis plus de deux ans

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. 28 août 2000 : BOI 3C-7-00, 5 sept. 2000 ; Dr. fisc. 2000, n° 37, Instr. 12511 L'administration fournit des précisions complémentaires quant au champ et modalités d'application du taux de 5,5% de la TVA à certains travaux faits sur les logements. C'est la troisième instruction que l'administration consacre au commentaire de l'article 279-0 bis CGI issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000 qui soumet au taux réduit de la TVA, les travaux d'amélioration, de transformation, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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