Transformation et rénovation d'immeuble

Construction - Urbanisme - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Note 12 avr., 2000 : BOI 8 A-1-00 : Dr. fisc. 2000, n° 20, Instr. 12457 Commentant deux décisions récemment rendues par la Cour de cassation, l'administration précise les conditions dans lesquelles des travaux entrepris sur un immeuble existant concourent à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière Par deux arrêts en date du 1er juin 1999 (n° 97-13 867, n° 1138 D, SCI du 21 place de Momy et n° 97-13 868 P, SCI 66, rue Désiré Le Hoc : Juris-Data n° 002190), la chambre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2000-10-01


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