AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10PROTECTION DE L'ACQUÉREUR IMMOBILIER. - Actes de ventes signés après le 1er juin 2001 et précédés d'un avant-contrat régularisé avant cette date

PROTECTION DE L'ACQUÉREUR IMMOBILIER. - Actes de ventes signés après le 1er juin 2001 et précédés d'un avant-contrat régularisé avant cette date

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

L'article L. 271-1 du CCH instituait un délai de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur non-professionnel d'un immeuble neuf d'habitation lorsque l'engagement d'achat ou de construction résultait d'un acte sous seing privé. Le législateur a étendu cette protection à l'acquisition d'un logement « ancien » et à l'acte authentique. L'article 72 de la loi SRU a, en conséquence, remplacé dans le CCH l'ancienne disposition par les nouveaux articles L. 271-1 et L. 271-2, et fixé l'entrée en (...)

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N°10 . 2001-10-01


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