AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10LE RECOURS DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONDAMNÉ EN QUALITÉ DE VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE LA THÉORIE DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

LE RECOURS DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONDAMNÉ EN QUALITÉ DE VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE LA THÉORIE DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Chronique par Jean-Michel BERLY

EXTRAIT *

La théorie des troubles anormaux de voisinage permet au voisin victime de troubles (matériels ou immatériels) résultant d'un chantier de rechercher la responsabilité du maître de l'ouvrage de ce chantier sans avoir à établir sa faute (Constr.-urb. janv. 2000, chron. 1 : V. également Mon. TP 4 mai 2001, p. 54 et s.) mais seulement le lien entre la construction entreprise et le trouble allégué (jurisprudence constante depuis trois arrêts de 1971 : Cass. 3e civ., 4 févr. 1971 : Bull. civ. III, n° 78, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2001-10-01


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