AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10Vente d'un chalet « prêt à monter » et contrat de construction d'une maison individuelle

Vente d'un chalet « prêt à monter » et contrat de construction d'une maison individuelle

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 mai 2001, Mitre c/ SA Léon Cuny, n° 647 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-009321 Le contrat intitulé « contrat de vente d'un chalet prêt à monter » constitue un contrat de construction d'une maison individuelle dès lors que le vendeur intervient au titre de son édification. I. — Un contrat intitulé « contrat de vente » porte sur un chalet en bois massif du type « chitelet combles étant précisé audit contrat que «la nature et la consistance des travaux sont définis dans le devis (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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