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Clôture de la liquidation et survie de la société

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 juin 2001, synd. copr. 6/8 allée Arthur Guérin c/ Idall, n° 1079 FS-D : Juris-Data n° 2001-010435 La personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés. I. — L'arrêt rapporté ne doit pas passer inaperçu. À première vue, il peut sembler banal. N'est-ce pas, en des termes identiques, la reprise de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 30 mai 1978 : Bull. civ. IV, n° 516. (...)

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N°10 . 2001-10-01


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