Nullité du sous-traité

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 7 févr. 2001, Entreprise Chagnaud c/ Sté Paritherm, n° 205 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-008031 (1re esp.).— Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, CGC c/ Sté Audincourt, n° 1246 FS-D : Juris-Data n° 2001-010824 (2e esp.) En l'absence d'une garantie de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traité est nul et il importe peu qu'un acte de cautionnement ait été obtenu au moment de l'assignation en nullité du sous-traité (1re esp.). Le sous-traité est nul dès l'origine, (...)

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N°10 . 2001-10-01


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