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Saisie immobilière par le syndicat : délai d'opposition et privilège

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, Crédit Foncier de France c/ synd. copr. Résidence de l'Orme, n° 1243 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-010670 Aucune forclusion ne peut être opposée à la mise en oeuvre de son privilège par le syndicat s'il n'a pas été avisé de la vente sur saisie immobilière, alors même que celle-ci a été effectuée à son initiative. I. — On rappellera que le syndicat des copropriétaires dispose d'un privilège immobilier spécial (C. civ., art. 2103) occulte, en garantie d'un certain (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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