Réalisation de travaux : Coordonnateur

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 11 juill. 2001, Corebat c/ synd. copr. 40 rue de l'Université, n° 1199 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2001-010594 Le syndicat des copropriétaires n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel, de sorte qu'il est soumis aux exigences de l'article L. 235-3 du Code du travail relatif à la coordonnation en matière de sécurité et de santé des travaux de bâtiment. I. — On sait qu'une coordonnation en matière de sécurité et de santé des travailleurs (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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