Les limites du concept de servitude

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 juin 2001, Sté Les Frégates c/ Brec, n° 1045 F-S-P+B : Juris-Data n° 2001-010354 Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui. I. — L'arrêt rapporté affirme une position restrictive de la 3e chambre civile quant au concept de servitude. Son précédent arrêt du 24 mai 2000 (Constr.-urb. 2000, comm. n° 246) l'avait laissé entrevoir : au sujet de l'existence d'un cabinet d'aisance enclavé dans l'immeuble contigu à la suite d'une division parcellaire, (...)

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N°10 . 2001-10-01


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