AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10Vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une extension

Vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une extension

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. B, 31 mai 2001, Chauvet c/ Hergueta : Juris-Data n° 2001-148819 Pour l'application de l'article 1792-1, 2° du Code civil, l'acte tenant lieu de réception, lorsque c'est le vendeur qui a procédé lui-même à tout ou partie des travaux, est la déclaration d'achèvement des travaux faite par le vendeur. 1. — On sait que l'article 1792-1, 2° du Code civil répute constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Cette assimilation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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