AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10Maintien des règles d'urbanisme pendant cinq ans. Droit acquis. Droit à indemnisation

Maintien des règles d'urbanisme pendant cinq ans. Droit acquis. Droit à indemnisation

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juin 2001, SA Blanc, n° 210217 : Juris-Data n° 2001-062642 Le bénéficiaire d'une autorisation de lotir se trouve titulaire d'une garantie de stabilité des règles d'urbanisme en vigueur à la date de la délivrance de cette autorisation, qui l'empêche de rechercher la responsabilité sans faute de l'administration sur le fondement de l'article L. 160-5 à raison de servitudes d'urbanisme édictées postérieurement à cette date. Dans cette affaire, un préfet avait décidé de mettre en oeuvre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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