AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10Droit de rétrocession. Information de l'ancien propriétaire et de l'acquéreur évincé

Droit de rétrocession. Information de l'ancien propriétaire et de l'acquéreur évincé

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 juin 2001, Ville de Nice, n° 231104 : Juris-Data n° 2001-062640 Entache d'erreur de droit le juge des référés qui ordonne la suspension d'une délibération décidant de revendre un immeuble acquis par voie de préemption au motif qu'elle n'a pas été précédée d'une information de l'acquéreur évincé. L'arrêt comble partiellement un vide jurisprudentiel, du moins à notre connaissance, sur les modalités d'exercice du droit de rétrocession prévu par l'article L. 213-11 du Code de l'urbanisme. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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