AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10Annexe. Transformation postérieure à l'achèvement des travaux. Élément à retenir pour requalifier l'ouvrage

Annexe. Transformation postérieure à l'achèvement des travaux. Élément à retenir pour requalifier l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 juill. 2001, Isner. n° 198025 : Juris-Data n° 2001-062639 Une chaufferie, un cellier et une buanderie dont la construction a été autorisée en qualité d'annexés, mais susceptibles d'être transformés sans autorisation d'urbanisme et effectivement transformés ne peuvent être regardés comme tels. Il est sans doute difficile pour un maître d'ouvrage de résister à la tentation d'apporter à une construction fraîchement achevée les modifications qui, seules, la rendront véritablement conforme (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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