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Prix d'acquisition. Immeuble construit en vertu d'un bail à construction

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : instr. DGI 3 juill. 2001, BOI 8 M-1-01, 11 juill. 2001 Désormais, pour le calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un ensemble immobilier édifié par le preneur en vertu d'un bail à construction, le bailleur est autorisé à fixer le coût d'acquisition des constructions au montant de l'indemnité versée au preneur ou à leur prix de revient s'il est supérieur. L'administration revient sur son analyse de la situation du bailleur à construction en fin de bail. À défaut de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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