Redevable

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 3e ch., 12 juin 2001, n° 99BX00726, M. Morandi : Juris-Data n° 2001-149858 Lorsqu'à l'occasion d'une donation portant sur un immeuble, le donateur se réserve dans l'acte un droit d'usage et d'habitation, le donataire de l'immeuble grevé de ce droit d'usage et d'habitation est seul inscrit en qualité de redevable aux rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1400 du CGI, désigne le propriétaire actuel de l'immeuble comme le débiteur des taxes sur les (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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