Évaluation de l'immeuble. Valeurvénale

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

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Référence : Cass. com., 3 juill. 2001, n° 1334FS-P : Juris-Data n° 2001-01511 L'hypothèque n'ayant pour objet que de garantir le remboursement de la dette contractée par le débiteur ne saurait avoir d'incidence sur la valeur vénale de l'immeuble qu'elle grève. Cette décision rendue en matière d'ISF qui sera publiée au Bulletin de la Cour de cassation apporte une précision inédite applicable tant en matière de droits de mutations à titre gratuit que, pour identité de motif, en matière de droit de (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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