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Application rétroactive du régimedes achats reventes

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 juin 2001, n° 1133 F-D : Juris-Data n° 2001-010143 Le marchand de biens qui place l'acquisition d'un immeuble destiné à être reconstruit sous le régime de la TVA immobilière, ne peut pas opter rétroactivement pour le régime des achats reventes de l'article 1115 du CGI, dès lors que l'immeuble acquis n'est pas assimilé à un terrain à bâtir. Est assimilé à un terrain à bâtir au sens de l'article 1594 OG A du CGI (ancien art. 691) l'immeuble inachevé défini comme l'immeuble (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2001-10-01


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