Suppression

Construction - Urbanisme - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2001-602 du 9 Juillet 2001 d'orientation sur la forêt (Journal Officiel 11 Juillet 2001) La taxe de défrichement n'a pas été rétablie par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 qui maintient et élargit le domaine des autorisations préalables de défrichement en aggravant les sanctions qui les assortissent. La loi de finances pour 2000 a supprimé la taxe de défrichement antérieurement prévue par les articles L. 314-1 et suivants et R. 314-1 et suivants du Code forestier, (...)

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N°10 . 2001-10-01


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