AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10LARRÊT RENDU PAR LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 AVRIL 2000 RELATIF AUX PEINTURES A T-IL PERMIS UNE CLARIFICATION DE LA NOTION D'ÉLÉMENT D'ÉQUIPEMENT ?

LARRÊT RENDU PAR LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 AVRIL 2000 RELATIF AUX PEINTURES A T-IL PERMIS UNE CLARIFICATION DE LA NOTION D'ÉLÉMENT D'ÉQUIPEMENT ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Repère par Marie-Laure PAGES -de VARENNE

EXTRAIT *

L'ARRÊT RENDU PAR LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE cassation le 27 avril 2000 refusant de considérer la peinture comme un élément d'équipement relevant de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil, a t-il eu pour effet d'ouvrir la voie à une interprétation plus appropriée de la notion d'élément d'équipement ? C'est ce que l'on pouvait espérer, la peinture ne répondant en aucun cas au critère de fonctionnement figurant à l'article 1792-3 du Code civil. Il est vrai (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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