AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10VENTE D'IMMEUBLE. - Constat « Amiante »

VENTE D'IMMEUBLE. - Constat « Amiante »

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Dès le 1 er septembre 2002, un constat « Amiante » devra être joint aux promesses et contrats de vente concernant des immeubles dont le permis de construire aura été délivré avant le 1er juillet 1997 (D. n° 2002-839, 3 mai 2002 : Journal Officiel 5 Mai 2002). Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 (Journal Officiel 18 Septembre 2001) avait déjà imposé la constitution et la mise à jour d'un dossier technique « amiante » ainsi qu'une fiche récapitulative de ce dossier. Les articles 10-1 à 10-6 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement