AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - Date de référence à retenir pour l'évaluation des biens

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - Date de référence à retenir pour l'évaluation des biens

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

La date de référence prise en compte doit faire partie de celles limitativement énumérées par l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme. Lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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