AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10DISPENSE DU RESPECT DE LA LOI HOGUET. - Exercice de l'activité de gestion et d'entremise immobilières

DISPENSE DU RESPECT DE LA LOI HOGUET. - Exercice de l'activité de gestion et d'entremise immobilières

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, constitue l'armature légale fondamentale de l'exercice d'intermédiaire de l'immobilier. Font exception à l'application de la réglementation : les personnes relevant d'une réglementation professionnelle propre : notaires, avoués, avocats, huissiers, géomètres experts, administrateurs judiciaires, agents de voyage pour les activités de location saisonnières ; les personnes agissant pour leur compte ou dans un cadre familial : syndic bénévole, tuteur ; certaines (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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