AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10ABANDON DU PROJET DE CONSTRUCTION ET L'EXIGIBILITÉ DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME : Restitutions et dégrèvements des contributions licites aux dépenses d'équipements publics

ABANDON DU PROJET DE CONSTRUCTION ET L'EXIGIBILITÉ DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME : Restitutions et dégrèvements des contributions licites aux dépenses d'équipements publics

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'article L. 332-30 du Code de l'urbanisme répute sans cause les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 331-4 et L. 332-6 du même code. Les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations subies sont sujettes à répétition. L'action en répétition organisée par ces dispositions et qui était prévue dès la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 permet de sanctionner outre leur illégalité, les cas de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2002-10-01


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