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Règles générales de sécurité et bail d'habitation

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

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Référence : CA Aix-en-Provence, 7 mai 2002, Lefebvre c/ EURL Riviera Sun International, n° RG 98/1973 : Juris-Data n° 2002-177985 Constitue un manquement à l'obligation de délivrance loyale de la chose louée, la mise à disposition d'une studette ayant pour seule ouverture vers l'extérieur une fenêtre à double vantaux de grande hauteur et seulement munie d'une allège à 0,85 m du plancher de l'habitation. L'article R. 111-15 du Code de la construction et de l'habitation dispose qu'aux étages autres (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2002-10-01


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