AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10Absence de garantie d'achèvement : responsabilité du notaire

Absence de garantie d'achèvement : responsabilité du notaire

Construction - Urbanisme - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par P. Cornille

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 1re ch. 25 févr. 2002, n° RG 99/03786 : Juris-Data n° 2002-178096 Il n'incombe pas au notaire, en possession d'un document établi par l'homme de l'art, de vérifier par lui-même, en sortant de sa sphère de compétence, la réalité de l'état d'avancement des travaux ; en revanche, en se contentant des affirmations du vendeur, alors que la garantie d'achèvement extrinsèque (caution) n'était pas effective, le notaire a manqué à son obligation d'assurer la pleine efficacité de l'acte (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2002-10-01


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